AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Expropriation d'utilité publique. — Indemnité accessoire pour frais de remploi. Collectivité expropriée bénéficiant de l'exonération des droits de mutation. Taux de l'indemnité de remploi réduit à (5%

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité accessoire pour frais de remploi. Collectivité expropriée bénéficiant de l'exonération des droits de mutation. Taux de l'indemnité de remploi réduit à (5%

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 12 mars 1986 ; Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingt c. Commune de Louvres). L'organisme exproprié étant un établissement public national de bienfaisance, il bénéficie à ce titre d'une exonération des droits de mutation et il y a lieu de ramener à 5% le taux de l'indemnité pour frais de remploi.

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N°16 . 1987-04-15


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