AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Expropriation d'utilité publique. — Indemnité impayée. Réévaluation. Fonds de commerce. Actualisation sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation (non). Estimation en fonction des derniers chiffres d'affaires connus

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité impayée. Réévaluation. Fonds de commerce. Actualisation sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation (non). Estimation en fonction des derniers chiffres d'affaires connus

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr.. 11 avril 1986 : S.E.M.I. Thiais c. Consorts Lenaert). C'est à tort que le premier juge a réévalué l'indemnité d'éviction sur la base de la variation des indices à la consommation qui, purement artificielle, ne reflète pas l'évolution de la valeur des fonds de commerce ; il y a lieu de prendre en considération le chiffre d'affaires moyen des dernières années pendant lesquelles le fonds a été en activité et de lui appliquer le coefficient adéquat selon les usages de la profession, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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