AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Expropriation d'utilité publique. — Locataire d'habitation. Relogement. Différence de loyer. Préjudice indemnisable (non)

Expropriation d'utilité publique. — Locataire d'habitation. Relogement. Différence de loyer. Préjudice indemnisable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 21 mars 1986 ; Dame Cadet née Guyot c. Ville de Paris). Le loyer nouveau sera plus élevé mais l'expropriant est tenu de reloger les expropriés suivant les normes H.L.M. dont les loyers sont réglementés et évidemment plus élevés que ceux des locaux abandonnés dans les immeubles anciens sans confort ; le bénéfice de ce loyer faible ne constitue d'ailleurs pas un droit acquis mais un avantage temporaire. La différence de loyer n'est donc pas un préjudice direct provenant de l'expropriation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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