AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Lettre adressée au greffe du tribunal de grande instance et transmise à la Cour d'appel. Assimilation à un mémoire (non). Déchéance de l'appel

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Lettre adressée au greffe du tribunal de grande instance et transmise à la Cour d'appel. Assimilation à un mémoire (non). Déchéance de l'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 14 mars 1986 ; Dame Drgon née Bigot c. A.F.T.R.P. par la D.N.I.D.). L'expropriée, après avoir interjeté appel, a adressé au premier juge une lettre lui demandant de réviser sa position, document transmis à la Cour d'appel où il est arrivé hors délai. Même s'il était parvenu en temps utile, il n'aurait pu être assimilé à un mémoire car cette lettre ne satisfaisait pas aux exigences légales ; il y a lieu, dans ces conditions, de déclarer l'intéressée déchue de son appel par application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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