AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Expropriation d'utilité publique. — Servitude de surplomb par des câbles électriques. 1° Nuisances visuelles et sonores. Indemnisation. Compétence du juge de l'expropriation (non). 2° Renforcement de lignes existantes en surplomb. Dépréciation des immeubles. Indemnisation

Expropriation d'utilité publique. — Servitude de surplomb par des câbles électriques. 1° Nuisances visuelles et sonores. Indemnisation. Compétence du juge de l'expropriation (non). 2° Renforcement de lignes existantes en surplomb. Dépréciation des immeubles. Indemnisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 21 mars 1986 : Époux Moisson c. E.D.F.). 1° Le renforcement de lignes électriques à haute tension par la pose de câbles supplémentaires entraînerait, selon les propriétaires intéressés, des nuisances visuelles et sonores avec risque de chute des câbles en cas de gel mais ce genre de préjudice, s'il est démontré, ne ressort pas de la compétence du juge de l'expropriation. 2° La servitude nouvelle qui n'entraîne pas une emprise mais un passage aérien ne donne pas droit à indemnisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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