Agents commerciaux. Convention de Bruxelles 27 septembre 1968.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

La Cour d'appel de Bruxelles a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés européennes relative à l'interprétation de l'article 5, sous 1, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige survenu à propos de l'exécution d'un contrat d'agence commerciale autonome par lequel la S.A. Haviland, dont le siège social est à Limoges (France), (...)

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N°16 . 1988-04-20


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