Médecine-Chirurgie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

Le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée (J.O. 9 avril ; J.C.P. 88, III, 61456) fixe les conditions d'autorisation des établissements d'hospitalisation publics et privés pour pratiquer lesdites activités qui comprennent, d'une part, « 1° Le recueil des ovocytes humains et le transfert des oeufs humains fécondés », d'autre part, « 2° Le recueil du sperme, le traitement des gamètes humains en vue de la fécondation, leur conservation, la fécondation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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