Propriété littéraire et artistique. Logiciels.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

Une réponse du ministre de la culture et de la communication à M. Guy Chanfrault aborde le délicat problème des contrefaçons de logiciels dans les établissements d'enseignement : L'introduction des logiciels parmi les oeuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur, c'est-à-dire par la loi du 1 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, sous réserve des dispositions introduites par le titre V de la loi du 3 juillet 1985, a fait l'objet d'un examen approfondi par le Parlement préalablement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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