AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Responsabilité de la puissance publique (conventions internationales).

Responsabilité de la puissance publique (conventions internationales).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

En l'espèce, la société requérante avait demandé par lettre du 25 janvier 1983 au ministre des relations extérieures d'engager des négociations diplomatiques avec le gouvernement espagnol ou à défaut de saisir la Cour internationale de Justice, en raison de l'impossibilité d'exécution d'une décision d'une Cour d'appel française qui avait condamné une société espagnole, la Cour suprême d'Espagne ayant rejeté la demande d'exequatur. Le refus opposé par le ministre constitue une décision qui n'est pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement