AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Des limites apportées par la jurisprudence à l'efficacité pratique du référé provision

Des limites apportées par la jurisprudence à l'efficacité pratique du référé provision

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

Etude par Olivier DELGRANGE

EXTRAIT *

La procédure de référé provision a connu une extension considérable depuis sa création en 1973Note 1. Son utilité est manifeste, surtout compte tenu des lenteurs des procédures traditionnelles. Elle permet en effet d'obtenir très rapidement un titre exécutoire. La seule condition posée au succès de la procédure est la constatation de l'existence, au profit du demandeur, d'une créance non sérieusement contestable. Dans une telle hypothèse, le créancier pourra obtenir une provision couvrant jusqu'à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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