AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Modes de passation. Contrat de location-maintenance de journaux électroniques conclu entre une ville et une société. Contrat. Nature éventuelle de droit privé. C. marchés publ. Application (oui). Procédé d'affichage. Système à pastilles. Société bénéficiant d'une licence d'exploitation. C. marchés pub ! ., art. 312 bis. Application (non). Nécessité d'une mise en concurrence des entreprises.

MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Modes de passation. Contrat de location-maintenance de journaux électroniques conclu entre une ville et une société. Contrat. Nature éventuelle de droit privé. C. marchés publ. Application (oui). Procédé d'affichage. Système à pastilles. Société bénéficiant d'une licence d'exploitation. C. marchés pub ! ., art. 312 bis. Application (non). Nécessité d'une mise en concurrence des entreprises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

Trib. adm. Strasbourg, 2e Ch., 7 juillet 1987 ; Mme Bloch et autres c. Ville de Strasbourg. Le contrat contesté conclu entre une ville et une société est un contrat de location-maintenance de 25 « journaux électroniques d'information » municipale installés sur le domaine communal ; en admettant même que ledit contrat soit un contrat de droit privé, celui-ci n'est pas en raison de sa nature ou de son objet exclu du champ d'application du Code des marchés publics. Les circonstances alléguées par la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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