AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16MAJEURS PROTÉGÉS. — Dispositions générales. Action en nullité d'un acte postérieurement au décès. C. civ., art. 489-1. Insanité. Preuve. A) Action aux fins de tutelle. Introduction antérieure à l'acte litigieux. Nécessité (non). B) Preuve par tous moyens (oui). Certificat médical établi deux jours après l'acte. Nécessité de mise sous tutelle. Altération des facultés mentales (oui).

MAJEURS PROTÉGÉS. — Dispositions générales. Action en nullité d'un acte postérieurement au décès. C. civ., art. 489-1. Insanité. Preuve. A) Action aux fins de tutelle. Introduction antérieure à l'acte litigieux. Nécessité (non). B) Preuve par tous moyens (oui). Certificat médical établi deux jours après l'acte. Nécessité de mise sous tutelle. Altération des facultés mentales (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 27 janvier 1987 (deux arrêts) ; 1° Association tutélaire du Puy-de-Dôme c. époux G... 2° P... c. Mme M.. S'il résulte de l'article 489-1 du Code civil que l'introduction d'une action aux fins de tutelle avant le décès d'une personne permet d'attaquer pour cause d'insanité d'esprit, sur le fondement de l'article 489 du même code, les actes faits par celle-ci quand bien même ils ne porteraient pas en eux-mêmes la preuve d'un trouble mental, il reste que le demandeur en nullité doit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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