AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Déclaration d'utilité publique. Bilan coût-avantages. Terrains. Extension d un hôtel. Création d'emplois. Intérêt public. Expropriation. Construction de logements sociaux. Intérêt social. Déclaration d'utilité publique. Arrêté. Annulation. Bien-fondé (oui).

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Déclaration d'utilité publique. Bilan coût-avantages. Terrains. Extension d un hôtel. Création d'emplois. Intérêt public. Expropriation. Construction de logements sociaux. Intérêt social. Déclaration d'utilité publique. Arrêté. Annulation. Bien-fondé (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

Commentaires par François HERVOUËT

EXTRAIT *

Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 20 février 1987, req. n° 44864 ; Ville de Lozanne c. époux Fischnaller. Une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. En l'espèce, les atteintes portées à la propriété des intéressés et à un intérêt public — expropriation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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