AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Voie de recours. Mention. Indication du point de départ du délai d'appel. Simple visa de l'article 678, nouveau C. proc. civ.Mention suffisante (non).

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Voie de recours. Mention. Indication du point de départ du délai d'appel. Simple visa de l'article 678, nouveau C. proc. civ.Mention suffisante (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

Commentaires par Alain BLAISSE

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 4 février 1987 ; Mme Aulnette c. « G.I.E.-Lait Saint-Pierre Montaigu ». L'exigence de la mention dans la notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte contre ce jugement implique que soit également mentionné le point de départ de ce délai. A violé les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement, a énoncé que l'acte portait au verso la mention, prévue par l'article 538 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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