AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 161° PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Établissement financier. Carte de crédit magnétique. Créance égale ou inférieure à 5.000 F. Preuve libre. C. civ., art. 1341. Signature informatique. Preuve (oui). 2° BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Opérations de crédit. Carte de crédit magnétique. Établissement financier. Créance. Preuve. Créance égale ou inférieure à 5.000 F. Preuve libre. C. civ., art. 1341. Signature informatique. Preuve (oui).

1° PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Établissement financier. Carte de crédit magnétique. Créance égale ou inférieure à 5.000 F. Preuve libre. C. civ., art. 1341. Signature informatique. Preuve (oui). 2° BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Opérations de crédit. Carte de crédit magnétique. Établissement financier. Créance. Preuve. Créance égale ou inférieure à 5.000 F. Preuve libre. C. civ., art. 1341. Signature informatique. Preuve (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

Commentaires par Martine BOIZARD

EXTRAIT *

Montpellier, 1re Ch., Section D, 9 avril 1987 ; Sté Crédicas S.A. c. Yves J.. A défaut de pouvoir justifier que le titulaire d'une carte de crédit a remis chaque fois en personne sa carte et composé lui-même son numéro de code secret en donnant son accord à la somme inscrite sur le lecteur, un établissement financier apporte preuve suffisante de ses créances par les enregistrements de la machine qui n'ont été rendus possibles que par l'utilisation d'une carte magnétique et du numéro secret, alors (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement