AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Aliments. — Pension alimentaire. Demande de paiement direct. Recevabilité. Condition

Aliments. — Pension alimentaire. Demande de paiement direct. Recevabilité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 février 1988 ; dame A...). La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n'a pas été payée à son terme. Encourt la cassation l'arrêt qui a déclaré ni valable ni fondée une demande en paiement direct introduite 29 jours après la signification à un mari du jugement le condamnant à verser une contribution aux charges du mariage, alors qu'à la date de cette demande l'intéressé n'avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°16 . 1988-04-20


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