AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévolutif (non). Annulation du jugement conséquence de l'annulation de l'acte introductif d'instance (nouveau C. proc. civ., art. 562, al. 2). Exception. Conclusions au fond de l'appelant devant la Cour d'appel

Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévolutif (non). Annulation du jugement conséquence de l'annulation de l'acte introductif d'instance (nouveau C. proc. civ., art. 562, al. 2). Exception. Conclusions au fond de l'appelant devant la Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 février 1988 ; Haik c. Chevrier). L'effet dévolutif de l'appel (art. 562, al. 2, nouveau Ç. proc. civ.) ne peut jouer lorsque l'annulation du jugement entrepris est la conséquence de l'annulation de l'acte introductif d'instance. Il en va autrement lorsque l'appelant a conclu au fond devant la juridiction du second degré (pourvoi c. Paris, 3e Ch. A, 6 mai 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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