AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Baux commerciaux. — Indemnité d'éviction. Bénéfice (oui). Refus de renouvellement pour transformation d'exploitation conventionnellement permise

Baux commerciaux. — Indemnité d'éviction. Bénéfice (oui). Refus de renouvellement pour transformation d'exploitation conventionnellement permise

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 février 1988 ; Koulikowski). Le changement en cours de bail de l'activité exercée dans un local commercial loué, lorsqu'il est effectué avec l'accord du bailleur, ne peut avoir pour effet de priver le locataire de son droit au renouvellement ; aussi, peut obtenir une indemnité d'éviction le preneur à qui le propriétaire a refusé de renouveler la location dès lors, d une part, que la transformation d'exploitation qu'il a réalisée était conventionnellement permise, le bail affectant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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