AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Baux commerciaux. — Résiliation. Bail d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions. Propriétaire demandeur en résiliation. Obligations à l'égard des créanciers antérieurement inscrits. L. 17 mars 1909, art. 14. Non-respect. Conséquences quant aux obligations du preneur (non)

Baux commerciaux. — Résiliation. Bail d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions. Propriétaire demandeur en résiliation. Obligations à l'égard des créanciers antérieurement inscrits. L. 17 mars 1909, art. 14. Non-respect. Conséquences quant aux obligations du preneur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 10 février 1988 : Chevrier ès qualités et autre). Aux termes de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, notamment, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions, doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. Ces formalités, édictées dans le seul intérêt de ces derniers, demeurent étrangères aux rapports existant entre le bailleur et le preneur, lequel ne peut invoquer leur omission (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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