AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité (non). C. proc. pén., art. 576. Déclaration de pourvoi par un fondé de pouvoir spécial. Preuve du mandat spécial (non). Document annexé. Défaut de signature du demandeur

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité (non). C. proc. pén., art. 576. Déclaration de pourvoi par un fondé de pouvoir spécial. Preuve du mandat spécial (non). Document annexé. Défaut de signature du demandeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass crim., Irrecevable, 8 février 1988 ; Garrigue et autre). Selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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