AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Chambre d'accusation. — Procédure. Débats. Prononcé de l'arrêt. Chambre du conseil. Prononcé de l'arrêt en présence des trois magistrats du siège, du ministère public et du greffier. Obligation (oui)

Chambre d'accusation. — Procédure. Débats. Prononcé de l'arrêt. Chambre du conseil. Prononcé de l'arrêt en présence des trois magistrats du siège, du ministère public et du greffier. Obligation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 février 1988 ; Plantini et autre). Devant la Chambre d'accusation les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en Chambre du conseil. Le prononcé de la décision doit non seulement se faire en Chambre du conseil, mais en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré, et en présence du ministère public et du greffier (pourvoi c. Lyon 17 mars 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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