AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Commissaires aux comptes. — Exercice de la profession. Opérations de contrôle. Rôle. L. 24 juillet 1966, art. 228 et 229. Responsabilité engagée. Caractérisation

Commissaires aux comptes. — Exercice de la profession. Opérations de contrôle. Rôle. L. 24 juillet 1966, art. 228 et 229. Responsabilité engagée. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 février 1988 ; Foillard c. Viellard et autres). D'après l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966, en sa rédaction antérieure à la loi du 30 avril 1983, les commissaires aux comptes certifient la régularité et la sincérité de l'inventaire, du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits et du bilan. Par application de l'article 229 de la même loi, ils opèrent à toute époque de l'année les vérifications nécessaires pour mener à bien leur mission. Ayant constaté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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