AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Compétence administrative ou judiciaire. — contrat de droit privé. Caractérisation (oui). Commune ayant chargé une société d'effectuer des travaux. Prêts conclus à cette fin par la société. Prêts de caractère administratif (non). Caution consentie à la société emprunteuse. Validité. Compétence judiciaire (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — contrat de droit privé. Caractérisation (oui). Commune ayant chargé une société d'effectuer des travaux. Prêts conclus à cette fin par la société. Prêts de caractère administratif (non). Caution consentie à la société emprunteuse. Validité. Compétence judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 février 1988 ; Ville d'Eaubonne). Dès lors que le tribunal des conflits a retenu que le contrat souscrit par une ville qui avait cautionné la société emprunteuse, chargée par elle d'effectuer certains ouvrages, n'était pas l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif, n'avait pas pour objet l'exécution d'une mission de service public et ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun, de sorte qu'il s'agissait d'un contrat de droit privé dont les difficultés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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