AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Copropriété. — Charges communes. Travaux de ravalement. L. 10 juillet 1965, art. 10. Application (oui). Répartition. Copropriétaire. Exclusion du bénéfice de la rénovation réalisée pour partie. Dispense de paiement immédiat (non)

Copropriété. — Charges communes. Travaux de ravalement. L. 10 juillet 1965, art. 10. Application (oui). Répartition. Copropriétaire. Exclusion du bénéfice de la rénovation réalisée pour partie. Dispense de paiement immédiat (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 février 1988 ; Syndicat de la copropriété 3. C. Boulevard de Sévigné à Dijon). Les travaux de ravalement concernent l'entretien des parties communes de l'immeuble au sens de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; par conséquent, ils entrent dans les charges générales de copropriété réparties proportionnellement aux valeurs des parties privatives établies en fonction de la consistance des lots et un copropriétaire ne saurait être dispensé du paiement immédiat de sa quote-part (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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