AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Cour d'assises. — Procédure. Débats. Huis clos. A) Fondement. B) Exécution Incomplète. Atteinte aux droits de la défense (non). Conséquence

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Huis clos. A) Fondement. B) Exécution Incomplète. Atteinte aux droits de la défense (non). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 février 1988 ; Devin). Le huis clos, qui constitue une dérogation à la règle de la publicité des débats, a pour objet exclusif de prévenir les inconvénients de cette publicité, en raison de la nature des faits de la cause incriminée. Par suite, l'exécution incomplète de cette mesure n'affecte à aucun degré les droits de la défense et ne saurait, en conséquence, autoriser de sa part aucune critique (pourvoi c. C. assises Indre-et-Loire 26 juin 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement