AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Douanes. — Réglementation. Détention d'avoirs à l'étranger par des résidents français. L. 8 juillet 1987, art. 24-11 modifiant l'art. 459, C.douanes. Application dans le temps. Assiette plus restreinte. Loi pénaleplus douce quant à l'élément matériel. Application aux faits commis avantson entrée en vigueur et non définitivement jugés

Douanes. — Réglementation. Détention d'avoirs à l'étranger par des résidents français. L. 8 juillet 1987, art. 24-11 modifiant l'art. 459, C.douanes. Application dans le temps. Assiette plus restreinte. Loi pénaleplus douce quant à l'élément matériel. Application aux faits commis avantson entrée en vigueur et non définitivement jugés

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation, 8 février 1988 ; P.). En l'absence de prévisions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales ou cambiaires plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Si l'article 24, Il de la loi du 8 juillet 1987 a maintenu l'obligation pour les résidents français continuant à détenir des avoirs à l'étranger après le 31 janvier 1987 ou qui en constituent après cette date, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement