AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Omission de l'appelant de faire connaître son nouveau domicile malgré une injonction. Cause de nullité non prévue par les textes (nouveau C. proc. civ., art. 122). Irrecevabilité de l'appel (non). Cassation

Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Omission de l'appelant de faire connaître son nouveau domicile malgré une injonction. Cause de nullité non prévue par les textes (nouveau C. proc. civ., art. 122). Irrecevabilité de l'appel (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 février 1988 ; Époux Hajjar). Le juge ne peut opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes. A violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui a déclaré un appel irrecevable au motif que l'appelant avait omis de faire connaître, postérieurement à l'acte d'appel, l'adresse de son nouveau domicile, . ne déférant pas ainsi à l'injonction qui lui avait été faite (pourvoi c. Paris, 1 Ch. des urgences, 21 novembre 1985).

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N°16 . 1988-04-20


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