AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Débits de boissons. Détention Illégale de boissons. Opposition à l'exercice de leurs fonctions par les agents de l'administration. C.G.I., art. 1737. Personnes responsables. Opposition par le préposé de l'exploitant. Relaxe de l'exploitant. Motivation. Décision fondée

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Débits de boissons. Détention Illégale de boissons. Opposition à l'exercice de leurs fonctions par les agents de l'administration. C.G.I., art. 1737. Personnes responsables. Opposition par le préposé de l'exploitant. Relaxe de l'exploitant. Motivation. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 février 1988 ; Direction générale des impôts). Dès lors qu'au cours d'un contrôle effectué par les agents de la direction générale des impôts dans un débit de boissons, le préposé de l'exploitant s'est opposé à la saisie réelle des boissons trouvées en contravention et que l'administration fiscale les ayant fait citer tous les deux devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'opposition à fonctions, seul le préposé de l'exploitant a été condamné à l'amende prévue à l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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