AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Ingérence. — Personnes responsables. C. pén., art. 175. Qualité d'agent public. Détermination

Ingérence. — Personnes responsables. C. pén., art. 175. Qualité d'agent public. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 10 février 1988 : Bouquet). Selon l'article 175 du Code pénal, sont coupables du délit d'ingérence, notamment les agents du Gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, auront pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont ils ont ou avaient, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance. Des agents subalternes des services publics industriels (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement