AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Défaut de réponse aux moyens de l'acte d'opposition régulier

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Défaut de réponse aux moyens de l'acte d'opposition régulier

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 février 1988 : Université François Rabelais). N'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui. pour condamner la partie ayant fait opposition à un précédent jugement prononcé par défaut à son égard, au profit de son adversaire. a énoncé que l'opposant n'avait pas comparu à l'audience « ne faisant ainsi valoir aucun moyen à l'appui de son opposition », sans répondre aux moyens de l'acte d opposition dont il constatait la régularité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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