AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Prêt. — Prêt à intérêt. Validité. Omission de la mention du taux effectif global. Conséquence. Nullité du prêt (non). Nullité de la stipulation d'intérêt (oui). Application du taux de l'intérêt légal à compter de la date du prêt

Prêt. — Prêt à intérêt. Validité. Omission de la mention du taux effectif global. Conséquence. Nullité du prêt (non). Nullité de la stipulation d'intérêt (oui). Application du taux de l'intérêt légal à compter de la date du prêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 février 1988 ; Époux Fink). L'omission dans un contrat de prêt d'argent de l'indication du taux effectif global n'entraîne pas la nullité du contrat, mais affecte seulement la validité de la stipulation conventionnelle d'intérêt et entraîne l'application du taux de l'intérêt légal à compter de la date du prêt (pourvoi c. Bordeaux, 1 Ch., 25 novembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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