AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Procédure civile. — Droits de la défense. Respect (oui). Condamnation d'une société à la réparation du préjudice causé par des malfaçons. Condamnation fondée sur un document produit par l'adversaire. Document soumis à la discussion contradictoire. Document contesté mais absence de griefs contre ses constatations et conclusions (

Procédure civile. — Droits de la défense. Respect (oui). Condamnation d'une société à la réparation du préjudice causé par des malfaçons. Condamnation fondée sur un document produit par l'adversaire. Document soumis à la discussion contradictoire. Document contesté mais absence de griefs contre ses constatations et conclusions (

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, R. 10 février 1988 ; Société Côte-d'Azur Asphaltage). A respecté les droits de la défense la Cour d'appel qui a condamné une société ayant commis des malfaçons dans l'exécution de travaux à réparer le préjudice causé par ces malfaçons, en se fondant sur un document produit par son adversaire, qui n'était pas un rapport d'expertise judiciaire mais qui avait été soumis à la discussion contradictoire des parties et en retenant que si ladite société contestait ce document elle ne présentait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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