AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Procédure civile. — Règle de l'imparité. Violation. Arrêt. Cause débattue et délibérée devant un président et trois conseillers

Procédure civile. — Règle de l'imparité. Violation. Arrêt. Cause débattue et délibérée devant un président et trois conseillers

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 février 1988 ; Dedieu). Doit être annulé pour avoir été rendu en violation de la règle de l'imparité l'arrêt de Cour d'appel qui énonce que la cause a été débattue devant le président et trois conseillers et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi (pourvoi c. Versailles 18 juin 1986).

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N°16 . 1988-04-20


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