AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Procédure pénale. — 1° Droit d'intervention. Partie lésée (C. proc. pén., art. 2 et 3). Personne civilement responsable (C. proc. pén., art. 460). 2° Droits de la défense. Principe de la liberté de la défense. Effets. Secret de la correspondance entre inculpés et défenseurs. Saisie prohibée. Exception. Écrits n'ayant pas trait à une poursuite pénale. Écrits constituant la preuve d'une infraction. Révélation par l'avocat destinataire à son client. Plainte faisant état de ces écrits (oui)

Procédure pénale. — 1° Droit d'intervention. Partie lésée (C. proc. pén., art. 2 et 3). Personne civilement responsable (C. proc. pén., art. 460). 2° Droits de la défense. Principe de la liberté de la défense. Effets. Secret de la correspondance entre inculpés et défenseurs. Saisie prohibée. Exception. Écrits n'ayant pas trait à une poursuite pénale. Écrits constituant la preuve d'une infraction. Révélation par l'avocat destinataire à son client. Plainte faisant état de ces écrits (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable et R., 9 février 1988 ; Lebrun épouse Berlemont et autre). En matière pénale, le droit d'intervention qui résulte pour la partie lésée des articles 2, 3 du Code de procédure pénale et pour la personne civilement responsable de l'article 460 dudit code ne saurait appartenir à d'autres personnes qu'en vertu d'un texte formel. Si, en vertu du principe de la libre défense qui domine la procédure pénale, les correspondances adressées par les inculpés, prévenus ou accusés à leurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement