AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Radiodiffusion-Télévision. — Radiodiffusion. Installation d'antennes réceptrices. Réglementation. L. 2 juillet 1966, art. 1, al. 3. Champ d'application. Rejet fondé de la demande d'une partie bénéficiant d'une licence de première catégorie (non)

Radiodiffusion-Télévision. — Radiodiffusion. Installation d'antennes réceptrices. Réglementation. L. 2 juillet 1966, art. 1, al. 3. Champ d'application. Rejet fondé de la demande d'une partie bénéficiant d'une licence de première catégorie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 10 février 1988 ; Wach). L'article 1er, alinéa 3 de la loi du 2 juillet 1966, relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, édicté que le propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'installation des antennes individuelles émettrices et réceptrices nécessaire au bon fonctionnement de stations du service amateur agréées. Le bénéfice de ces dispositions ne saurait être dénié à une partie au motif qu'elle invoque une licence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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