AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Champ d'application. Consignataire du prix de vente d'un immeuble. Créancier hypothécaire. Allocation d'une provision (non)

Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Champ d'application. Consignataire du prix de vente d'un immeuble. Créancier hypothécaire. Allocation d'une provision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 février 1988 ; Caisse régionale de crédit agricole de la Sarthe c. Compagnie générale de banque Soficam). La procédure de référé instituée par l'alinéa 2 de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas une voie d'exécution. Il en résulte que le juge des référés ne peut condamner le consignataire du prix de vente d'un immeuble à verser sur ce prix une provision à un créancier hypothécaire, alors que ledit consignataire n'est tenu de payer que sur des borderaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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