AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Référés. — Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Application (oui). Interdiction faite à une société de faire usage de véhicules terrestres à la surface d'affichage publicitaire supérieure à 16 m , Trouble manifestement illicite (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Application (oui). Interdiction faite à une société de faire usage de véhicules terrestres à la surface d'affichage publicitaire supérieure à 16 m , Trouble manifestement illicite (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 février 1988 : Société Multypromotion c Société Sodigep). N'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile le juge des référés qui, à la demande d'une société commerciale, a interdit à une société concurrente de faire usage de véhicules terrestres dont la surface d'affichage publicitaire était supérieure à 16 mètres carrés. Le juge a retenu, à bon droit, que cette société concurrente, en transgressant les dispositions de l'article 14 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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