AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (non). Implantation par le propriétaire d'un fonds d'obstacles destinés à empêcher l'accès d'un véhicule automobile traversant le fonds. Absence de preuve de l'existence du droit de passage revendiqué

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (non). Implantation par le propriétaire d'un fonds d'obstacles destinés à empêcher l'accès d'un véhicule automobile traversant le fonds. Absence de preuve de l'existence du droit de passage revendiqué

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 février 1988 ; Virapin-Caroumbin). Le juge du tribunal d'instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. N'entre pas dans cette dernière catégorie la circonstance, de la part du propriétaire d'un fonds, d'empêcher par l'implantation d'obstacles matériels l'accès d'un véhicule automobile pour parvenir à une autre propriété (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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