AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Tardiveté. Relevé de forclusion. Cause communicable au ministère publie (nouveau C. proc. civ., art. 425-2)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Tardiveté. Relevé de forclusion. Cause communicable au ministère publie (nouveau C. proc. civ., art. 425-2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 février 1988 : Trésorier Principal de Nice c. Pellier, syndic). De l'article 425-2 du nouveau Code de procédure civile il résulte qu'une décision, qui se prononce sur une demande en relevé de forclusion formée par un créancier, ne peut être rendue, dans une procédure collective, qu'après communication de la cause au ministère public (pourvoi c. Aix-en-Provence 7 janvier 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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