AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Mesures d'intérêt public. Interdictions édictées par les art. 106 à 109, L. 13 juillet 1967 (oui). Sanctions professionnelles (non). Objet. Écart de l'activité commerciale des commerçants ou dirigeants de sociétés malhonnêtes ou incompétents

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Mesures d'intérêt public. Interdictions édictées par les art. 106 à 109, L. 13 juillet 1967 (oui). Sanctions professionnelles (non). Objet. Écart de l'activité commerciale des commerçants ou dirigeants de sociétés malhonnêtes ou incompétents

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 février 1988 ; Haik c. Chevrier). Les interdictions édictées par les articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, applicables dès lors que la procédure collective a été ouverte avant le 1er janvier 1986, ne sont pas des sanctions professionnelles. Elles constituent des mesures d'intérêt public, destinées à écarter de l'activité commerciale, dans l'intérêt des tiers, les commerçants ou les dirigeants de sociétés qui se sont révélés malhonnêtes, ou même seulement incompétents (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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