AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Règlement judiciaire. Action ou défense en justice sans le débiteur (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Règlement judiciaire. Action ou défense en justice sans le débiteur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 février 1988 ; dame Billaud c. Crédit agricole et autres). A moins d'y avoir été expressément autorisé par le juge-commissaire, le syndic, dans le cadre de la procédure de règlement judiciaire, ne peut agir ou défendre en justice, notamment en matière de voie d'exécution, sans le débiteur qu'il assiste (pourvoi c. Trib. gr. inst. Toulouse 26 septembre 1985).

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N°16 . 1988-04-20


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