AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Saisie-arrêt. — Effets. Saisie-arrêt pour le paiement d'une pension alimentaire. Ordonnance réduisant le montant de la pension. Notification au tiers payeur (non). Pouvoir des deux parties de prendre les mesures nécessaires à l'égard du tiers payeur (oui). Conséquence. Trop perçu. Remboursement par la créancière (oui). Condamnation au paiement de dommages-intérêts et d'intérêts moratoires à dater de l'ordonnance (non)

Saisie-arrêt. — Effets. Saisie-arrêt pour le paiement d'une pension alimentaire. Ordonnance réduisant le montant de la pension. Notification au tiers payeur (non). Pouvoir des deux parties de prendre les mesures nécessaires à l'égard du tiers payeur (oui). Conséquence. Trop perçu. Remboursement par la créancière (oui). Condamnation au paiement de dommages-intérêts et d'intérêts moratoires à dater de l'ordonnance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 10 février 1988 ; dame A...). Dans le cas où l'ordonnance d'un juge conciliateur réduisant le montant de la pension alimentaire due à une épouse n'a pas été notifiée au tiers payeur qui a continué à verser à celle-ci les sommes prévues initialement, n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir ordonné le remboursement du trop perçu, a en outre condamné l'épouse à payer des dommages-intérêts ainsi que les intérêts moratoires du trop perçu à compter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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