AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Sursis. — Sursis simple. Peine mixte. Délai. Période d'exécution de l'emprisonnement ferme. Suspension (oui)

Sursis. — Sursis simple. Peine mixte. Délai. Période d'exécution de l'emprisonnement ferme. Suspension (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 9 février 1988 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Bordeaux). Si le délai imposé au bénéficiaire du sursis simple par l'article 735 du Code de procédure pénale ne peut commencer à courir que du jour où la condamnation prononcée contre lui est devenue définitive le cours de ce délai doit être suspendu, en cas de sursis partiel, pendant l'exécution de la partie ferme de l'emprisonnement prononcé (pourvoi c. Bordeaux 21 mai 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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