AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Procédure, Intervention régulière en défense devant le tribunal administratif. Appel. Nécessité d'avoir eu qualité pour former tierce opposition

Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Procédure, Intervention régulière en défense devant le tribunal administratif. Appel. Nécessité d'avoir eu qualité pour former tierce opposition

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 5 février 1988, req. n° 56613 ; Syndicat national professionnel des médecins du travail). La personne qui, devant le tribunal administratif est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours, contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre le jugement faisant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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