AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Contentieux administratif. — Référé, c. trib. adm., art. R. 102. Parties. Convocation et audition. Obligation (non). Expert. Mission. Qualification d'un vin. Qualification juridique. Possibilité (non). Annulation

Contentieux administratif. — Référé, c. trib. adm., art. R. 102. Parties. Convocation et audition. Obligation (non). Expert. Mission. Qualification d'un vin. Qualification juridique. Possibilité (non). Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re sous-sect., 12 février 1988, req. n° 88957 ; Institut National des Appellations d'Origine c. Mme Lajoinie). Aux termes de R. 102 du Code des tribunaux administratifs : « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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