AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Contraventions de grande voirie. — champ d'application. Câbles téléphoniques. Section de trois câbles par une pelle mécanique. Section dans une même manoeuvre, Infraction unique à l'art. R. 43, C. postes et télécom.

Contraventions de grande voirie. — champ d'application. Câbles téléphoniques. Section de trois câbles par une pelle mécanique. Section dans une même manoeuvre, Infraction unique à l'art. R. 43, C. postes et télécom.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e sous-sect., 29 janvier 1988, req. n° 70663 ; S.A. « Entreprise S.O.C.C.O. »). Aux termes de l'article R. 43 du Code des postes et télécommunications « sans préjudice de l'application de l'article L. 66 du présent code, toute personne qui commet un fait matériel pouvant compromettre le service des télécommunications de l'État, dégrade ou détériore, de quelque manière que ce soit, les appareils ou les liaisons de télécommunications est punie d'une amende de 160 F à 2.000 F ». En l'espèce, (...)

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N°16 . 1988-04-20


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