AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Enseignement. — Enseignement privé. École secondaire. Demande de mise sous contrat de classes de première et terminale. Accueil possible de jeunes gens ayant interrompu leurs études. Actions de formation professionnelle (non). Erreur de droit. Conséquences

Enseignement. — Enseignement privé. École secondaire. Demande de mise sous contrat de classes de première et terminale. Accueil possible de jeunes gens ayant interrompu leurs études. Actions de formation professionnelle (non). Erreur de droit. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, section, 12 février 1988, req. n° 54245 ; Ministre de l'éducation nationale c. Association des amis de l'École Saint-Sulpice). Il ne ressort d'aucun texte que la formation secondaire devant mener au baccalauréat, dont l'accès n'est pas soumis à une limite d'âge, ne puisse être destinée à des jeunes gens qui auraient interrompu pour un temps leurs études afin d'entrer dans la vie professionnelle ; il appartient aux autorités de l'État d'apprécier si des classes organisées à l'intention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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