AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Étrangers. — Entrée et séjour en France. Infractions. Séjour irrégulier. Tribunal judiciaire. Prononcé ajourné de la peine. Conséquences quant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour par l'Administration

Étrangers. — Entrée et séjour en France. Infractions. Séjour irrégulier. Tribunal judiciaire. Prononcé ajourné de la peine. Conséquences quant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour par l'Administration

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 5 février 1988, req. n° 78323 ; Ministre de l'intérieur c. Mahmoud). Il ressort des dispositions des trois premiers alinéas de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 applicable à la date de la décision du 26 avril 1985, que l'étranger qui séjourne irrégulièrement en France est passible de peines correctionnelles ; le tribunal judiciaire saisi peut ordonner, en cas de condamnation, (...)

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N°16 . 1988-04-20


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