AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Étrangers. — Expulsion. Ord. 2 novembre 1945, art. 25-4°, réd. L. n° 86-1025, 9 septembre 1986. Conditions d'entrée en vigueur. Condamnations pénales antérieures. Prise en compte (oui)

Étrangers. — Expulsion. Ord. 2 novembre 1945, art. 25-4°, réd. L. n° 86-1025, 9 septembre 1986. Conditions d'entrée en vigueur. Condamnations pénales antérieures. Prise en compte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 20 janvier 1988, req. n° 87036 ; Ministre de l'intérieur c Elfenzi). L'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction, mais d'une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics. Dès lors, les dispositions de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 — qui ont notamment modifié la rédaction de l'article 25-4° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 — publiées au Journal Officiel le 12 septembre suivant, qui sont (...)

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N°16 . 1988-04-20


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