AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Forêts. — Défrichements, Infractions. C. forestier, art. L. 311-1. Rétablissement des lieux. Mesure administrative. Prescription de six ans (art. L. 313-5). Application (non). Amnistie. Obligation de reboisement. Maintien (oui). Conditions

Forêts. — Défrichements, Infractions. C. forestier, art. L. 311-1. Rétablissement des lieux. Mesure administrative. Prescription de six ans (art. L. 313-5). Application (non). Amnistie. Obligation de reboisement. Maintien (oui). Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 10e sous-sect., 29 janvier 1988, req. nos 61294 et 61500 ; Guarino et Ministre de l'agriculture). L'article L. 311-1 du Code forestier interdit à tout particulier d arracher ou de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative ; aux termes de l'article L. 313-1 : « En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 1.800 F à 8.000 F par hectare de bois défriché. Le propriétaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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